CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D'une part, le prestataire :

Sylvain Saniez

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur

SIRET : 851 166 173 00019

Adresse professionnelle : Garden Beach, 150 Bd Éric Tabarly, 06270 Villeneuve-Loubet, France

Email : sylvainscoaching@gmail.com

Téléphone : 06 34 20 95 57

Site internet : www.lamethodesan.fr

Activité : psychopraticien spécialisé dans l'accompagnement des troubles d'anxiété

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [À COMPLÉTER : nom de l'assureur, numéro de contrat]

Et d'autre part, toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le client »).

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre des services d'accompagnement proposés sous le nom commercial « La Méthode SAN ».

Toute réservation d'une séance ou souscription à un accompagnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande et déclare les accepter expressément.

Article 3. Nature des services et qualité du prestataire

3.1 Statut du prestataire

Le prestataire exerce en qualité de psychopraticien. Cette profession n'est pas réglementée en France et ne fait pas l'objet d'un titre protégé.

Le prestataire :

- n'est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue, ni psychothérapeute (ces titres étant légalement protégés)

- n'exerce aucune activité médicale, paramédicale ou psychothérapeutique réglementée

- ne pose aucun diagnostic médical ou psychiatrique

- ne prescrit aucun médicament ni traitement médical

3.2 Nature des prestations

Les prestations proposées consistent en un accompagnement non médical visant à :

- mieux comprendre son fonctionnement émotionnel

- développer une autonomie face aux phénomènes d'anxiété

- transformer durablement les schémas qui alimentent les troubles anxieux

Ces prestations relèvent du développement personnel et de l'accompagnement psychologique non médical. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique, psychologique ou psychothérapeutique exercé par un professionnel de santé.

En cas de pathologie diagnostiquée, de traitement médicamenteux en cours, ou de détresse psychologique grave, le client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié. L'accompagnement proposé peut alors s'envisager en complément du suivi médical, jamais en remplacement.

Article 4. Conditions d'accès

Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et capables juridiquement.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation pour des motifs liés à la nature non médicale de son activité, et notamment lorsque la situation du client relève d'une prise en charge médicale ou psychothérapeutique réglementée.

Article 5. Prestations proposées et tarifs

5.1 Liste des prestations

a) Première séance « découverte » en visio : 27 € TTC (durée 1 heure)

b) Première séance « découverte » au cabinet : 37 € TTC (durée 1 heure)

c) Séance LMS Light en visio : 79 € TTC (durée 1 heure)

d) Pack de 4 séances LMS Light : 269 € TTC (paiement comptant ou en plusieurs fois)

e) Accompagnement « Méthode SAN » sur 3 mois : 1269 € TTC (12 séances d'1h30 + suivi par messagerie)

Paiement possible en 1, 2, 3 ou 12 fois.

f) Accompagnement « Méthode SAN » sur 1 mois : 468 € TTC

Paiement possible en 1, 2, 3 ou 4 fois.

5.2 Mentions tarifaires

Tous les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site www.lamethodesan.fr à la date de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la réservation.

Article 6. Modalités de réservation

Les séances sont réservées via :

- l'agenda en ligne accessible depuis le site internet (plateforme YouCanBookMe)

- ou par contact direct (email, téléphone,messagerie privée type Messenger/WhatWhatsApp)

La validation définitive de la réservation est effective uniquement après réception du paiement (pour les séances avec paiement préalable) ou confirmation écrite (email).

Le client reçoit une confirmation par email contenant les informations de connexion (lien de visioconférence Zoom) ou les coordonnées du cabinet selon le format choisi.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne), le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation par email à contact@lamethodesan.fr, en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lorsque le client demande expressément à bénéficier d'une séance avant l'expiration du délai de quatorze 14 jours :

- il marque expressément son accord pour le début immédiat de l'exécution de la prestation

- il renonce expressément à son droit de rétractation pour la ou les séances effectivement honorées

- pour les séances non encore honorées à la date d'une éventuelle rétractation, le droit de rétractation s'applique pleinement et le remboursement intervient au prorata

Ce renoncement est matérialisé par la confirmation expresse du client lors de la réservation de la séance.

Article 8. Annulation, report et absence

8.1 Annulation ou report à l'initiative du client

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au prestataire dans les meilleurs délais.

- Annulation ou report notifié plus de 24 heures avant l'heure prévue de la séance : sans frais. La séance est replanifiée gratuitement ou intégralement remboursée si demandé.

- Annulation ou report notifié moins de 24 heures avant l'heure prévue de la séance : la séance est due et facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.2 Absence du client

En cas d'absence du client à la séance sans annulation préalable (« no-show »), la séance est considérée comme effectuée et due intégralement.

8.3 Empêchement du prestataire

En cas d'empêchement exceptionnel et imprévisible du prestataire, celui-ci s'engage à proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne saurait être réclamée au prestataire pour ce report.

Article 9. Politique de remboursement

Au-delà des cas prévus à l'article 7 (droit de rétractation) et 8.1 (annulation plus de 24h avant), les séances réservées et honorées ne sont pas remboursables.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, problème de santé grave et durable empêchant la poursuite de l'accompagnement, dûment justifié), une demande de remboursement partiel ou de report peut être adressée au prestataire qui l'étudiera de bonne foi.

Article 10. Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

- exécuter les prestations avec sérieux, professionnalisme et confidentialité

- mettre à disposition du client les ressources nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement (visioconférence Zoom fonctionnelle, créneaux horaires respectés)

- adapter sa pratique aux besoins individuels du client dans le respect du cadre des présentes CGV

- orienter le client vers un professionnel de santé qualifié si la situation l'exige

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les progrès du client dépendent de son implication personnelle, de son histoire individuelle, de son environnement et de nombreux autres facteurs sur lesquels le prestataire n'a aucun contrôle.

Article 11. Obligations du client

Le client s'engage à :

- fournir au prestataire les informations honnêtes et nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement

- informer le prestataire de tout suivi médical, psychiatrique ou psychologique en cours, ainsi que de tout traitement médicamenteux

- respecter les créneaux horaires convenus et notifier toute annulation conformément à l'article 8

- adopter une attitude respectueuse envers le prestataire pendant les séances et les échanges

- effectuer un travail personnel entre les séances lorsque celui-ci est proposé

Le client demeure seul responsable de ses décisions, de son état de santé, de ses actes et des conséquences qui en découlent.

Article 12. Confidentialité et secret professionnel

12.1 Engagement de discrétion

Le prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité de tous les échanges et informations partagés par le client dans le cadre de l'accompagnement.

Aucune information confidentielle ne sera communiquée à des tiers (employeur, famille, médecin traitant) sans l'accord écrit préalable du client.

12.2 Exceptions légales

Cette obligation de confidentialité connaît des exceptions strictement encadrées par la loi française :

- en cas de risque imminent pour la vie du client ou celle d'un tiers (devoir d'assistance à personne en danger, article 223-6 du Code pénal)

- en cas de connaissance d'un crime ou délit grave imposant un signalement aux autorités compétentes (articles 434-1 et suivants du Code pénal)

- en cas de réquisition judiciaire

Le prestataire n'étant pas soumis au secret professionnel des professions médicales réglementées, la portée juridique de cet engagement de discrétion est celle d'une obligation contractuelle de confidentialité.

Article 13. Cadre de l'accompagnement et situations d'urgence

13.1 Cadre

L'accompagnement proposé s'inscrit dans un cadre de développement personnel et de transformation durable. Il ne constitue ni un service d'urgence, ni un dispositif d'intervention en situation de crise.

13.2 Situations exclues

L'accompagnement ne convient pas et ne peut être proposé dans les situations suivantes :

- urgence psychiatrique ou risque suicidaire actif

- pathologie psychiatrique aiguë non stabilisée

- situation nécessitant une hospitalisation

- mineurs ou personnes sous mesure de protection juridique

- toute situation relevant exclusivement d'une prise en charge médicale

13.3 Situations d'urgence

En cas de détresse importante, de pensées suicidaires, ou de crise psychologique aiguë, le client est invité à contacter sans délai :

- le 15 (SAMU)

- le 112 (numéro d'urgence européen)

- le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 7j/7, 24h/24)

- ou son médecin traitant

Le prestataire pourra interrompre l'accompagnement s'il estime que la situation du client relève d'une prise en charge médicale qu'il n'est pas habilité à fournir, et orientera alors le client vers les ressources appropriées.

Article 14. Support hors séance

Pour l'accompagnement « Méthode SAN » (3 mois ou 1 mois), un support écrit entre les séances est inclus, accessible via Messenger ou WhatsApp :

- du lundi au dimanche

- de 10h à 19h

- délai de réponse indicatif : jusqu'à 12 heures dans la plage horaire

Ce support est strictement réservé aux échanges liés à l'accompagnement en cours. Il ne constitue pas :

- un service d'assistance médicale

- une réponse en temps réel

- un substitut à une consultation en cas d'urgence

Hors de ces horaires et en cas d'urgence, le client se réfère à l'article 13.3.

Article 15. Témoignages et droit à l'image

Aucun témoignage ou élément identifiant le client ne sera utilisé à des fins de communication sans son consentement écrit, libre, explicite et préalable, conformément à l'article 6, 1° a) du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce consentement précise :

- les supports d'utilisation autorisés (site internet, réseaux sociaux, etc.)

- le degré d'anonymisation souhaité (prénom complet, prénom anonymisé, initiale)

- la durée d'autorisation

Le client peut retirer son consentement à tout moment, par simple demande à sylvainscoaching@gmail.com . Le témoignage est alors retiré dans un délai maximum de quinze 15 jours.

Article 16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus créés par le prestataire et utilisés dans le cadre de l'accompagnement (méthode pédagogique « Méthode SAN », schéma « Pyramide de notre construction personnelle », outils, documents écrits, enregistrements audio, supports vidéo) sont la propriété exclusive de Sylvain Saniez.

Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, distribution ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable des contenus partagés dans le cadre exclusif de son accompagnement.

Article 17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site www.lamethodesan.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@lamethodesan.fr.

Article 18. Responsabilité

18.1 Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :

- pour des préjudices indirects subis par le client

- pour les choix, décisions et actions personnelles du client

- pour les conséquences d'une interruption de traitement médical décidée unilatéralement par le client

- pour les défaillances techniques imputables aux outils tiers (Zoom, Stripe, GoCardless, opérateurs internet)

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Le prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (cf. article 1).

18.2 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 19. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER : Nom du médiateur]

Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

Site internet : [À COMPLÉTER : URL du médiateur]

Email : [À COMPLÉTER : email du médiateur]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant après recours à la médiation, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est :

- celui du domicile du client lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur

- celui du lieu d'exécution de la prestation ou du domicile du prestataire dans les autres cas

Article 21. Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à toute prestation sont celles en vigueur à la date de la réservation.

En cas de modification substantielle, le client en sera informé par email lorsque possible, et la nouvelle version sera publiée sur le site avec mention de la date de mise à jour.

Article 22. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Article 23. Acceptation et signature

L'acceptation des présentes CGV se matérialise par :

- la coche d'une case « J'ai lu et j'accepte les CGV » lors de la commande en ligne

- ou la confirmation par email lors d'une commande hors ligne

Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et renvoyer à contact@lamethodesan.fr uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, et dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV)

À l'attention de :

Sylvain Saniez

Garden Beach, 150 Bd Éric Tabarly, 06270 Villeneuve-Loubet

Email : sylvainscoaching@gmail.com

Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant à [adresse complète], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [intitulé de la prestation et date de commande].

Date de commande : [JJ/MM/AAAA]

Date de la présente rétractation : [JJ/MM/AAAA]

Signature (si envoi papier) : ____________________